Diagnostic ERNT
Etat des Risques Naturels et Technologiques

Adiante Diagnostic Immobilier met toutes ses compétences à votre service,
pour réaliser le rapport ERNT

Diagnostic ERNT : dans quel cas est-ce obligatoire ?

Avant de Vendre	Avant de Louer
Toutes constuctions dans les zones déclarées à risques*	Toutes constuctions dans les zones déclarées à risques*

* pour savoir si votre construction est dans une zone déclarée à risque : contactez-nous.

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques indique si le bâtiment (ou terrain) se situe dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Technologiques, par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles, ou dans une zone de sismicité définie par décret.

VALIDITE : 6 mois

Les Diagnostiqueurs du réseau ADIANTE possèdent les compétences et les outils d'aide à la décision et à l'élaboration des rapports règlementaires.

Adiante intervient pour le Diagnostic ERNT : chez les Particuliers et Bailleurs.

 Réglementation

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
* - un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
* - une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location :
- d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet

- d’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.