Diagnostic Mesurage Carrez
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Diagnostic Mesurage Carrez : quand est-ce obligatoire ?
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| Concerne les constructions en copropriété | La Loi BOUTIN N° 2009-323 du 25/03/09 oblige de faire figurer la surface habitable de la chose louée. |
| Les Diagnostiqueurs du réseau ADIANTE possèdent les compétences et les outils d'aide à la décision et à l'élaboration des rapports règlementaires. |
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Adiante intervient pour le Diagnostic Amiante :
chez les particuliers, collectivités, professionnels, et milieux industriels.
Le mesurage Carrez correspond à la surface privative du bien en copropriété que vous vendez ; celle-ci doit correspondre à sa définition figurant au dernier règlement de copropriété et sa publication au conservateur des hypothèques.
Cette superficie est calculée sur la base de la surface privative des planchers, des locaux couverts (hors balcons, loggias et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d'escalier, gaines, des embrasures de portes et fenêtres et toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Sont exclus les annexes, caves, garages et jardins.
Règlementation
La loi Carrez concerne tous les lots en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m², c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m², ainsi que certaines maisons individuelles ou pavillons en copropriété horizontale lors de la vente. Inversement les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez,.
La loi Carrez n'oblige pas le vendeur d'avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie privative, mais cela reste vivement recommandé, car la marge d’erreur n’est que de 5 %.
En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix de vente.